CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ALCIM
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Entreprise ALCIM, dont le siège social est situé : Route de Papin Les Abymes 97139 Guadeloupe et des clients désirant passer commande. Le fait, pour tout client de passer commandes implique son acceptation sans réserve des présents conditions générales de vente. En cas de manque ce présent document, les conditions propres et en vigueur dans le secteur de la vente à distances sont appliqués.
1 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits seront fournies aux clients sur le site Internet www.climatisation.gp par le biais de textes, photographies, fiches techniques. Le client devra consulter les textes et documents techniques relatifs aux produits fournis par ALCIM ou contacter un conseiller technique afin de s’assurer de commander le bon produit en cas de doute. Il est à noter que les photographies présentant le produit peuvent présenter une légère différence de couleur ou de présentation et sont ainsi non contractuelles. De fait, une quelconque différence entre le produit reçu et ces mêmes photographies ne pourra pas être un motif de non acceptation du produit lors de la livraison. Pour toute commande, les clients s’engagent à prendre connaissance, à la réception du matériel, de la notice d’emploi, ainsi que de toute autre information mise à disposition sur l’emballage ou sur le matériel (notamment les informations concernant les précautions et les conditions d’utilisation).
Selon l’Article L.211-6 du code de la consommation «Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.»
ALCIM toute responsabilité en cas d’utilisation dans des conditions hors du domaine de fonctionnement donné par le fabricant, ou en cas d’utilisation détournée du produit. Si le matériel venait à être endommagé, totalement ou partiellement, en conséquence de ces cas de mauvaise utilisation, la garantie serait automatiquement annulée.
2 – Tarifs
2.1 – Les prix des produits et de nos services affichés sur le site Internet sont HT (hors taxes). La TVA est non applicable, article 293 B du CGI
2.2 – Le devis final affichera les prix HT (hors taxes) comprenant la TVA qui peut varier en fonction des éléments donnés par le client lors de la commande (livraison seule ou livraison avec installation dans un logement ,ainsi que les frais de port.
2.3 – Les prix des produits sont valables dans le cadre d’une vente à distance.
3 – Choix des produits
Le site Internet possède des rubriques permettant aux clients de s’informer sur les produits proposés et ainsi d’orienter leur choix en fonction de leurs besoins.
Pour les aider dans leur choix, Entreprise ALCIM se tient à leur disposition afin de fournir un conseil personnalisé pour chaque projet ainsi que des renseignements complémentaires sur chacun des produits.
Pour cela, les clients pourront joindre ALCIM :
• par téléphone au 06 90 76 82 67
• par mail : contact.ludomir_AT_gmail.com
Dans le cas où le client choisirait ses produits sans l’aide de l’un de nos conseillers, il lui appartient de vérifier que ceux-ci conviennent à son logement en termes de sécurité, de normes et de puissance.
4 – Les étapes de la commande
La commande se fait en plusieurs étapes :
- Choix des produits et des quantités du panier d’achat
- Une fois la commande terminée, remplissage de la fiche d’identification où seront mentionnées les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, adresse de Livraison, n° de téléphone, adresse mail)
- Vérification et validation de la commande
- Création d’un espace client
- Paiement dans les conditions prévues
- Prise de connaissance et acceptation des conditions générales de vente
- Confirmation de la commande et du règlement
- Un courrier électronique de confirmation de prise de commande sera envoyé au client .
5 – Conditions de paiement
Tous les produits commandés et les frais de port sont payables à la commande.
Vous pouvez régler vos achats :
5.1 – Par carte bancaire : La commande sera validée après acceptation du paiement. Le compte titulaire de la carte sera débité après la confirmation effective de la commande.
5.2 – chèque bancaire non accordé.
5 – Délai de Rétractation – Remboursement – Echange
5.1- Droit de rétractation
Les produits de vente des installations de climatiseurs ne pourront n’y repris et rembourser.
( La direction s’engage à prendre les décisions cas par cas pour une rétractation suivant le motif avant la pose des appareils.)
• Mail : envoyé à cette adresse : contact.ludomir_AT_gmail.com
5.2 – Effets de rétractation
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 50% de la valeur de votre commande.
5.3 – Conditions du produit
Dans ce délai, le ou les produits pourront être échangé(s) ou repris sous condition :
- De ne pas avoir été ouvert ni installé(s) ni détérioré(s)
- D’être retourné(s) avec leurs emballages d’origine
- Que les cartons d’origine soient ré-emballés / reconditionnés par vos soins
- Que les cartons soient ni abîmés ni salis
- Que le ou les colis soient complets
- Qu’il ne s’agisse pas d’un appareil confectionné sur-mesure
- Que les éléments de protection à l’intérieur du colis ne soient pas dégradés
- Que le ou les colis soient retournés sous un délai de 24 HEURES maximum
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.
8.4 – Rétractation
Par lettre recommandée avec accusé de réception
À l’attention :
ENTREPRISE ALCIM Route de Papin Les Abymes 97139 Guadeloupe
9 – Livraison et transport
En Guadeloupe
9-1 – Retard de livraison
Tous les moyens seront mis en œuvre pour vous assurer un délai de livraison minimal. Cependant, ALCIM ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux. Article L.216-1 « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’ Article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
ALCIM : ne pourrait être tenu responsable d’allongement du délai de livraison indépendant de ca volonté notamment en cas de force majeurs tel la logistique du fournisseur , port, grève, stock…
ALCIM s’engage à informer le client de tout retard éventuel de plus 7 de jours, ainsi que de la cause du retard, afin que le client décide de la suite à donner à sa commande (maintien, annulation totale ou partielle).
En cas de dépassement du délai de livraison par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (Article L.216-2 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande depuis son espace client Le client sera remboursé dans un délai maximum de 45 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par ALCIM. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.
6 – Conformité de la marchandise
À la réception du matériel, le client est vivement incité à vérifier attentivement les emballages et leur contenu, ainsi que le nombre de produits livrés. Celui-ci devant être identique à celui indiqué sur le bon de livraison du transporteur. Article L.216-4 « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
6-2 – En cas de dégradation du matériel ayant eu lieu pendant le transport, pour faciliter les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison. Confirmez rapidement vos réserves par courriel contact.ludomir_AT_gmail.com
6-3 – Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, nous vous conseillons le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez rapidement vos réserves par courriel à contact.ludomir_AT_gmail.com
6-4 Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, avec réserve précise, confirmez rapidement vos réserves à ALCIM afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais.
6-5 – Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de livraison pourront être retenues.
(Notamment, la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée).
Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, si un colis contenant l’unité extérieure est livré sur le côté ou à l’envers, pour faciliter les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison.
6-6- Formulations du refus acceptées par le transporteur
Formuler le refus comme ci-dessous:
• La nature des produits (radiateur, ventilation, climatisation, ….) cassés ou détériorés
• Référence du produits cassé / détérioré « si possible » exemple VLT1500 Watts
• Manque un colis : préciser la nature ou la référence
• Colis ouvert: manque « quantité + référence produit »
• Tout produit ayant été signalé comme cassé ou détérioré sur le récépissé lors de la livraison doit être refusé
6-7- Formulations refusées par le transporteur
Ces réserves sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage sur le matériel à la livraison
7 – TVA réduite
La facturation avec un taux TVA à 5.5 ou 10 % ne pourra être appliquée sur certains produits qu’à condition que le logement ainsi que les travaux réalisés y soient éligibles (voir Article 279-0 bis du code des impôts) et que l’installation soit réalisée par l’un de nos partenaires.
8 – Garantie
8-1 Garantie légale
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d’un délai d’un nombre de mois suivant le fournisseur des pièces du matériel à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L.217-9 du code de la consommation ; (Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.)
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’article vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Tous les produits vendus par ALCIM bénéficient de la garantie légale prévue par le code civil. et du code de la consommation.
Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l’échange des pièces détachées, hors main d’œuvre, transport ou déplacement d’un technicien. L’application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d’autres personnes que celles agrées par celui-ci.
Le client pourra contacter ALCIM par téléphone ou via la rubrique « Contact » afin que lui soit communiquées dans les plus brefs délais les coordonnées du SAV de la ou les marques concernées et l’adresse des stations SAV locales.
9- Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels ou sonores du site www.climatisation.gp (visuels ou sonores) sont protégés par les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la société ALCIM
10- Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi Française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit Français et seuls les tribunaux Français peuvent en juger.
Les litiges éventuels entre ALCIM et tout client sont de la compétence des tribunaux de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
11- Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
12- Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par ALCIM. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ALICM reconnait une durée de validité des bons de commandes ainsi que des devis produits .
13- Confidentialité
Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu’à des fins de traitement de votre commande et resteront strictement confidentielles, en application de l’Article 27 de la loi 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
A tout moment, vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact.ludomir_AT_gmail.com
Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d’autre fins commerciales ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.
14- Relations clientèle – Conseillers téléphoniques
Pour toute question, renseignement ou difficulté, vous pouvez contacter un de nos conseillers par téléphone au 0690768267 du lundi au vendredi, de 9h à12h et de 14h à 16h. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact.ludomir_AT_gmail.com
15- Preuve
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès d’un de nos conseillers ou sur le site sécurisé de paiement en ligne vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ALCIM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’Article 1348 du Code Civil.
16- Médiation
MAIL : contact.ludomir_AT_gmail.com
17 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ALCIM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
18- Force majeure
La responsabilité de la société ALCIM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
19 -Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ALCIM .
20 – Prime énergétique EDF
Les prix proposés sur notre site avec la prime Énergétique d’EDF, sont soumis sous conditions d’acceptation par EDF voir les conditions sur https://www.climatisation.gp/aide-edf-installation-clim/. Veuillez nous contacter par téléphone avant de procéder à tout paiement de prestation avec la prime EDF.